acte de naissance dressé le samedi en 1933
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J'ai déplacé votre demande et j'ai supprimé l'autre, identique. Merci de ne pas poster plusieurs fois la même demande.
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Bonjour,hocinbelka Escreveu: ↑27 janeiro 2020, 16:49…………..Mon pére est descendant français a fait la demande de CNF au près du service de nationalité.
étant donné son acte de naissance a été dressé un samedi " 25/03/1933", le service de nationalité considére l'acte de naissance irrecevable car ça été dressé un samedi.
à la mairie on nous dit qu'à cette epoque il y avait des parmanences pour assurer les enregistrement d'etat civil mais nous n'avons pas de justficatifs à fournir. …………………...
Pas très claire votre histoire.
Mais un CNF (Certificat de Nationalité Française) se demande au Tribunal d'instance compétent !. dont dépends le domicile du demandeur.
Et il faut fournir :
Renseignez-vous auprès du tribunal compétent, dans le dpt où il réside.1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état).
Cordialement
Henri
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