archive en ligne et personnes vivantes

[fchagnot]

les archives de l'Ain vont retirer de la mise en ligne des archives (en gros ce qui est postérieur à 1911, donc des recensements) car susceptibles de contenir des données contenant des personnes vivantes, en attendant un avis de la CNIL, demandé par les archives de France.

http://cgma.wordpress.com/2011/07/04/actualites-archives-de-l%E2%80%99ain/

voila qui va relancer des débats mais aussi peut être réduire le nombre de recensements disponibles si d'autres département suivent le pas.

[ponfred]

bonjour,

les AD de Vendée ont fait la même chose il y a quelques années, consultables auparavant jusqu'en 1936 en ligne maintenant que jusqu'en 1906, sur place jusqu'à 1975....

cdlt
Frédéric

[geo06]

Bonsoir.
Il ne s'agit pas d'une démarche dictée par l'éthique, mais par la prudence des responsables. Ils ne veulent pas être assignés en justice par le premier pise-vinaigre venu et ils ouvrent le parapluie. Et en plus, ils n'ont pas trop tort ! Ca ne fait rire personne d'aller devant un tribunal. Ils doivent rester dans les clous : 1910 pour les naissances et décès, 1935 pour les décès. J'arrondis (en fait juin 1911 et juin 1936). Cela pose problème car les registres numérisés couvrent souvent des périodes qui dépassent ces dates. Il y a donc deux solutions : ne pas mettre en ligne une information publiable, ou prendre le risque de divulguer une information confidentielle. Chaque AD réagit selon sa sensibilité et le courage de ses responsables.
Cordialement.
Georges

[cvanklaveren]

Bonsoir.
Ils doivent rester dans les clous : 1910 pour les naissances et décès, 1935 pour les décès. J'arrondis (en fait juin 1911 et juin 1936). 
Cordialement.
Georges

bonjour

au cas où vous ne le sauriez pas, mais les délais de divulgations des données d'état civil ont changé depuis le 15 juillet 2008. Les actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans sont accessibles à tous. Et les actes de décès ont toujours été disponible pour tous immédiatement.

cordialement, de la part d'une personne qui travaille en mairie dans un service d'état civil !

[geo06]

Vous m'étonnez. J'ai fait en 2010 une demande d'acte de mariage datant de 1929 (moins de 100 ans et plus de 75 ans) mais, n'étant pas un ayant droit, je n'ai pas pu obtenir la copie intégrale, seulement un extrait dactylographié sans filiation. Pour l'anecdote, j'ai eu le renseignement qui me manquait, à savoir la date et le lieu de naissance de l'épouse, et, partant de là, j'ai pu remonter. Ceci est pourtant postérieur à l'année 2008 que vous citez. Les actes de décès sont accessibles à tous, je suis d'accord avec vous. N'empêche que la CNIL demande une marge de 75 ans pour leur mise en ligne. Si vous me citez une AD qui a mis les décès de 2010 en ligne, je suis prêt à vous croire.

[cvanklaveren]

Vous m'étonnez. J'ai fait en 2010 une demande d'acte de mariage datant de 1929 (moins de 100 ans et plus de 75 ans) mais, n'étant pas un ayant droit, je n'ai pas pu obtenir la copie intégrale, seulement un extrait dactylographié sans filiation. Pour l'anecdote, j'ai eu le renseignement qui me manquait, à savoir la date et le lieu de naissance de l'épouse, et, partant de là, j'ai pu remonter. Ceci est pourtant postérieur à l'année 2008 que vous citez. Les actes de décès sont accessibles à tous, je suis d'accord avec vous. N'empêche que la CNIL demande une marge de 75 ans pour leur mise en ligne. Si vous me citez une AD qui a mis les décès de 2010 en ligne, je suis prêt à vous croire.

Bonjour
je n'ai pas dit que les actes étaient mis en ligne, mais qu'ils étaient disponible. C'est à dire que si vous connaissez la date et le lieu de naissance d'une personne née il y a 80 ans, vous avez le droit de demander son acte à la mairie de la commune de naissance. Légalement, la mairie n'a pas le droit de vous le refuser (la fameuse loi du 15 juillet 2008). Déontologiquement, c'est une autre histoire, car si vous atteignez les 76 ans, il n'est pas sur que vous appréciez que tout à chacun puisse obtenir votre acte de naissance sans votre autorisation. 

loi du 15 juillet 2008, article 17, chapitre III, art. L.213-2 alinea I 4° e ==> http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080716&numTexte=2&pageDebut=11322&pageFin=11328

cordialement

[tatieclari]

Ce sont des décès à priori.

[geo06]

Vous m'étonnez. J'ai fait en 2010 une demande d'acte de mariage datant de 1929 (moins de 100 ans et plus de 75 ans) mais, n'étant pas un ayant droit, je n'ai pas pu obtenir la copie intégrale, seulement un extrait dactylographié sans filiation. Pour l'anecdote, j'ai eu le renseignement qui me manquait, à savoir la date et le lieu de naissance de l'épouse, et, partant de là, j'ai pu remonter. Ceci est pourtant postérieur à l'année 2008 que vous citez. Les actes de décès sont accessibles à tous, je suis d'accord avec vous. N'empêche que la CNIL demande une marge de 75 ans pour leur mise en ligne. Si vous me citez une AD qui a mis les décès de 2010 en ligne, je suis prêt à vous croire.

Bonjour
je n'ai pas dit que les actes étaient mis en ligne, mais qu'ils étaient disponible. C'est à dire que si vous connaissez la date et le lieu de naissance d'une personne née il y a 80 ans, vous avez le droit de demander son acte à la mairie de la commune de naissance. Légalement, la mairie n'a pas le droit de vous le refuser (la fameuse loi du 15 juillet 2008). Déontologiquement, c'est une autre histoire, car si vous atteignez les 76 ans, il n'est pas sur que vous appréciez que tout à chacun puisse obtenir votre acte de naissance sans votre autorisation. 

loi du 15 juillet 2008, article 17, chapitre III, art. L.213-2 alinea I 4° e ==> http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080716&numTexte=2&pageDebut=11322&pageFin=11328

cordialement

Bonjour.
Pourtant certains sites ou forums sont très pointilleux sur ce sujet. Il y a quelques mois, sur le forum GenNPdC, j'ai mis les date et lieu d'un mariage datant de 1917 (93 ans). J'ai été censuré et me suis fait "remonter les bretelles" par un modérateur. Le plus marrant, c'est que sur les actes de naissance des époux, librement consultables puisque datant de la fin du XIXe siècle, le renseignement concernant le mariage figure en mention marginale et devient donc un "secret de Polichinelle".
Sur le fond, vous avez raison, mais dans la pratique, c'est une autre histoire. L'Etat décrète des lois votées par le Parlement. Mais la CNIL donne des recommandations de prudence. Les mairies, les AD et les sites ou forums généalogiques ont à décider de la conduite à tenir, et, souvent, les responsables optent pour la prudence. Certains de ces organismes, par contre, appliquent la loi stricto sensu, et c'est tant mieux pour les généalogistes.
J'ai quand même une question d'éthique à soulever : pourquoi, alors que la durée moyenne de vie des Français s'allonge, a-t-on décidé de raccourcir de 25 ans la durée de non-communabilité des actes de naissance et de mariage ?
Cordialement.
Georges

[cvanklaveren]

Bonjour.
Pourtant certains sites ou forums sont très pointilleux sur ce sujet. Il y a quelques mois, sur le forum GenNPdC, j'ai mis les date et lieu d'un mariage datant de 1917 (93 ans). J'ai été censuré et me suis fait "remonter les bretelles" par un modérateur. Le plus marrant, c'est que sur les actes de naissance des époux, librement consultables puisque datant de la fin du XIXe siècle, le renseignement concernant le mariage figure en mention marginale et devient donc un "secret de Polichinelle".
Sur le fond, vous avez raison, mais dans la pratique, c'est une autre histoire. L'Etat décrète des lois votées par le Parlement. Mais la CNIL donne des recommandations de prudence. Les mairies, les AD et les sites ou forums généalogiques ont à décider de la conduite à tenir, et, souvent, les responsables optent pour la prudence. Certains de ces organismes, par contre, appliquent la loi stricto sensu, et c'est tant mieux pour les généalogistes.
J'ai quand même une question d'éthique à soulever : pourquoi, alors que la durée moyenne de vie des Français s'allonge, a-t-on décidé de raccourcir de 25 ans la durée de non-communabilité des actes de naissance et de mariage ?
Cordialement.
Georges

bonjour,

c'est bien pour cela que j'ai parlé déontologie. En effet, bien que cela puisse aider les généalogistes souhaitant effectuer une généalogie descendante et retrouver tous leurs "cousins" vivants, je suis contre ce système qui protège de moins en moins la vie privée.
En plus comme vous le soulevez, la durée moyenne de vie des français s'allongeant, j'aurais plutôt opté pour un rallongement du délai de communication. mais bon les politiques ont jugé bon de passer outre, certainement avec une arrière pensée que nous n'avons pas encore imaginé. On s'en rendre compte peut être trop tard.

cordialement

[cvanklaveren]

Les archives de brest ont mis des actes de naissance de 1970, çà fait pas 78 ans

http://archives.mairie-brest.fr/4DCGI/Web_FondsListeRegistres/3683/ILUMP22108

Et ils sont visibles

Comme le dit Tatieclari, ceux sont bien les décès de la ville de Brest et eux sont accessibles à tous sans délai de communication.

[blefebvre]

Arrêtez de mélanger la loi de 2008 et la CNIL
La loi de 2008 s'applique aux archives, et rien qu'aux archives
La CNIL émet des recommandations pour la parution sur internet
Ça n'a aucun rapport.

[cvanklaveren]

Arrêtez de mélanger la loi de 2008 et la CNIL
La loi de 2008 s'applique aux archives, et rien qu'aux archives
La CNIL émet des recommandations pour la parution sur internet
Ça n'a aucun rapport.

je ne mélange rien du tout ! là  on parle des actes d'état civil, et la loi du 15 juillet 2008, ne vous en déplaise parle bien de leur délai de communicabilité. En voici les textes puisque vous avez l'air de dire le contraire :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080716&numTexte=2&pageDebut=11322&pageFin=11328 ==> page 4, article 17, chapitre III, Art. L. 213-2, I. 4°

4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le
dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus
bref :
« e) Pour les registres de naissance et de mariage de l’état civil, à compter de leur clôture ;

Et c'est valable dans la vie de tous les jours et sur internet. Après en effet, il y a l'avis de la CNIL, qui n'est qu'un avis et pas une loi ne en déplaise non plus.

[blefebvre]

Voici comment commence le texte envoyé en lien

"
LOIS
LOI  n o 2008-696  du  15  juillet  2008
relative  aux  archives (1)
"

relative aux archives, pas relative aux particuliers, ni relative à internet

et je n'ai jamais écrit que l'avis de la CNIL était  une loi

Allez donc apprendre à lire