En France, 100 000 à 200 000 personnes par an auraient recours aux tests récréatifs, alors qu
’il est interdit de réaliser, et même de solliciter, un test génétique sans ordonnance médicale, injonction judiciaire ou projet de recherche strictement défini
(source INSERM)
Une fois les résultats obtenus, on pense que c'est fini. En réalité, ça ne fait que commencer. Surtout pour l'entreprise spécialisée dans l'analyse de l'ADN à qui nous avons envoyé un vulgaire échantillon de salive un mois plus tôt. En effet, 23andMe et ses concurrents (AncestryDNA, MyHeritage…) vont mettre à profit les millions de données génétiques dont elles disposent. Face à la manne financière que cela représente, on se dit que ce sont elles qui auraient dû nous payer.
(source
Marianne)
Code pénal:
Art 226-25
La Loi n'est pas appliquée puisque les tests se font à l'étranger par des entreprises basées elles aussi hors du territoire français
Quid des RGPD ?
Le 25 juillet 2018,
l’entreprise 23andMe annonçait l’entrée du laboratoire GlaxoSmithKline dans son capital, pour un montant de 300 millions de dollars,
une prise de participation qui doit surtout ouvrir à ce dernier la capacité à utiliser les données génétiques collectées par 23andMe.
Des données sensibles au sens du RGPD
Les données sensibles correspondent à des catégories spécifiques de données personnelles dont le traitement est interdit, sauf exceptions. Par rapport à la directive 95/46, le RGPD introduit deux nouvelles catégories de données sensibles dans son article 9 : les données biométriques et les données génétiques. Ces catégories viennent ainsi s’ajouter aux données liées à « l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, relatives à la santé et à la vie sexuelle ».
Le consentement explicite des individus est cependant l’une des situations permettant le traitement de ces données, dans un cadre réglementé comme cité précédemment par le code pénal et le code de la santé publique
Source:
CNIL
Bref !
Les clients donnent leur consentement indirect à l'exploitation des données en donnant leur consentement direct à l'analyse de leur prélèvement
Grand bien leur fasse !
