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Questions sur les actes de mutations

ncourreges
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Bonjour,

j'ai deux questions sur les actes de mutations de décès :

Par exemple, une personne de mon arbre, Ferdinand BOU décède le 14 janvier 1899 sur un chemin entre la Malène et son domicile du Massegros (Lozère). Il était marié et son fils Joseph avait trois ans. Est-ce que le fils est le seul héritier même s'il n'est qu'un bébé ou les frères et soeurs héritent aussi ? (Ce dernier cas serait utile pour retrouver la trace de ceux dont on a peu ou pas d'informations).

Et est-ce que les femmes avaient les mêmes actes de mutations que les hommes ? Avec liste de biens et liste d'héritiers ? Parce que les femmes n'avaient pas les mêmes droits que les hommes et en lisant un acte de mutation, j'ai l'impression que seuls les enfants héritent et pas l'épouse. J'ai lu sur un acte dont les héritiers sont deux fils et trois filles que seuls les fils ont hérité et sont placés en début de liste alors que l'aînée est placée en quatrième position.

Cordialement,
Nicolas Courrèges
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lyonnais92
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Bonjour,

pour votre première question, à cette date, l'enfant même mineur est seul héritier.

Par contre, du fait de sa minorité, un tuteur doit être nommé et c'est à celui-ci soit d'accepter soit de refuser la succession (soit de l'accepter sous bénéfice d'inventaire).Il devra rendre compte de ses actes à la majorité de l'enfant (et donc peut être poursuivi en justice).

Pour la seconde, le Code Napoléon dit que tous les enfants (légitimes) sont héritiers à part égale de leurs parents (sans distinction de sexe et de primogéniture). Il faudrait voir les variations de la "quotité disponible" (la part de l'héritage que le défunt peut léguer en dehors du droit égal de ses enfants). Il faut aussi prendre en compte les donations intervenues du vivant du défunt et en particulier des dots des filles.

Avant le Code Napoleon, la situation est beaucoup plus complexe et diffère suivant les lieux.

Cordialement

Edit si certains enfants sont décédés avant leur parent, il faut voir si ils ont des enfants qui héritent "à leur place" (par représentation dit le texte)

Edit 2 tous les enfants héritent, mineurs et majeurs. J'ai supposé que l'enfant était le seul enfant du décédé.

ncourreges
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Merci pour vos réponses

Donc si un décédé avait un enfant même bébé, c'est cet enfant qui hérite. Dans l'exemple, la mère était en vie au décès de son mari.

Pour le second exemple, les deux fils ont hérité le premier de la ferme principale et le second d'un moulin et d'une ferme située non loin de la première. Comme vous le mentionnez, les deux filles mariées ont pu recevoir de l'argent à leur mariage. La troisième était religieuse, elle a pu faire voeu de pauvreté.

Je me posais la question si cela était utile de rechercher l'acte de mutation d'une femme, si une femme avait une succession et donc un acte avec la liste de différents héritiers. Elles figurent bien sur les tables de successions mais certains hommes y figurent aussi bien qu'ils n'y avait pas de succession car pauvres...

Cordialement
Nicolas Courrèges
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lyonnais92
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Re,

l'épouse comme héritière en présence d'enfants est récents.

Les dots des filles devraient être mentionnées dans le règlement de succession. Les religieuses aussi étaient dotées (au profit de l'ordre).

La mention dans les Tables de succession et absences ne dépend ni de l'âge, ni du sexe ni du montant de la succession.

Tout décédé doit y figurer, soit dans le Bureau de la commune de décès soit du Bureau dont dépend l'essentiel de la succession.

Cordialement

walioun
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ncourreges Escreveu:
03 junho 2018, 12:05
................., les deux fils ont hérité le premier de la ferme principale et le second d'un moulin et d'une ferme située non loin de la première. ……………….

Ca, c'est peut être un arrangement entre les héritiers, ou alors il y avait un testament.

La succession, c'est un tout qui est partagé, à parts égales entre les héritiers, quand il n'y a pas de testament.

La quotité disponible étant égale à la part de chaque héritier d'une succession, elle peut être attribuée par testament à n'importe qui !.
Par exemple dans votre cas, vu qu'il n'y a que 2 enfants, la quotité disponible étant égale au 1/3 de la succession, le père à pu attribué en valeur, 2/3 de la succession à l'un et 1/3 à l'autre !, par testament.
Cordialement

Henri
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lyonnais92
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Re,
walioun Escreveu:
03 junho 2018, 14:54
ncourreges Escreveu:
03 junho 2018, 12:05
................., les deux fils ont hérité le premier de la ferme principale et le second d'un moulin et d'une ferme située non loin de la première. ……………….

Ca, c'est peut être un arrangement entre les héritiers, ou alors il y avait un testament.

La succession, c'est un tout qui est partagé, à parts égales entre les héritiers, quand il n'y a pas de testament.

La quotité disponible étant égale à la part de chaque héritier d'une succession, elle peut être attribuée par testament à n'importe qui !.
Par exemple dans votre cas, vu qu'il n'y a que 2 enfants, la quotité disponible étant égale au 1/3 de la succession, le père à pu attribué en valeur, 2/3 de la succession à l'un et 1/3 à l'autre !, par testament.
Non, dans le cas il y a deux fils et trois filles.

Quelques compléments.

Il faut lire le document notarié du règlement de la succession pour en savoir plus (existence et contenu d'un testament, dots des filles, règlement d'une soulte due par les garçons aux filles...).

Il faut aussi voir à combien ont été évalués les différents actifs. Le fisc peut avoir son mot à dire (en cas de minoration évidente du patrimoine). Mais il est possible que la valeur des biens attribués aux fils ait été minorée.

Cordialement

walioun
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lyonnais92 Escreveu:
03 junho 2018, 16:45
……………….Non, dans le cas il y a deux fils et trois filles……………….

C'est un exemple généraliste que je donnais au demandeur et pas une réponse à votre cas !... :)
Cordialement

Henri
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lyonnais92
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Re,
walioun Escreveu:
03 junho 2018, 17:10
lyonnais92 Escreveu:
03 junho 2018, 16:45
……………….Non, dans le cas il y a deux fils et trois filles……………….

C'est un exemple généraliste que je donnais au demandeur et pas une réponse à votre cas !... :)
dans son premier post, ncourreges a écrit :
J'ai lu sur un acte dont les héritiers sont deux fils et trois filles que seuls les fils ont hérité et sont placés en début de liste alors que l'aînée est placée en quatrième position.
et vous avez écrit (en réponse à ncourreges)
Par exemple dans votre cas, vu qu'il n'y a que 2 enfants,
Cordialement

ncourreges
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Bonjour,

merci pour vos réponses !

Dans l'acte, les filles ne sont mentionnées que dans la liste des héritiers et l'aînée est classée en 4ème position. Les héritiers semblent être classés par lieu d'habitation : le premier fils reprend la ferme, le deuxième vit à proximité, la deuxième fille vit dans la commune, la première dans une commune voisine et la dernière est religieuse à Rouen. Elles ont donc pu bénéficier de dots ou de dot au profit de l'ordre comme vous le disiez.

Et donc, il est aussi utile de chercher l'acte de succession d'une femme puisqu'elle héritait aussi.

Merci pour vos précisions !
Nicolas Courrèges
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