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Autorisation des familles

Ce forum permet aux contributeurs d'échanger sur les projets de relevés photographiques des cimetières.
genealogiefra
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Bonjour,

A-t-on le droit de photographier des tombes sans l'autorisation des familles concernées

:?:
jeff93
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Re: Autorisation des familles

Mensagem por jeff93 »

Bonjour,

Le 10 octobre 2019, le Député Jean Louis Masson demande au ministre de l'intérieur si, d'une part, une personne peut diffuser la photographie d'un monument funéraire sur une tombe dans un cimetière, sans l'accord de sa famille, et, d'autre part, si le monument reste la propriété de la famille à l'expiration de la concession.

Le 9 janvier 2020, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond. Il rappelle qu'au titre de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le concessionnaire dispose d'un droit d'usage sur le sol et d'un droit de propriété privée complet sur les monuments qu'il érige sur la parcelle. Selon la définition du droit de propriété de l'article 544 du code civil et la jurisprudence sur le droit à l'image des biens, la photographie d'un monument funéraire peut être diffusée sans accord préalable de la famille, seulement lorsque cette diffusion ne cause pas un trouble anormal (Cass. Ass. Plén., 4 mai 2004, req. nº 02-10 450) au titulaire de la concession ou à ses successeurs. Il faut donc démontrer un trouble pour s'opposer à l'utilisation de l'image du monument funéraire. Ensuite, il se fonde sur les articles L. 2223-17 et R. 2223-20 du CGCT pour dire qu'a l'expiration de la concession, le monument funéraire retourne dans le patrimoine privé de la commune gratuitement. En effet, le cimetière appartient au domaine public de la commune.
pelisson
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genealogiefra Escreveu: 04 agosto 2020, 23:23 Bonjour,

A-t-on le droit de photographier des tombes sans l'autorisation des familles concernées

:?:
Bonjour,
Le projet s'intitulant "sauvons nos tombes", il ne devrait concerner que des tombes en instance de reprise donc pas besoin d'accord de la famille. En revanche si vous photographiez des tombes des années 2000 (qui n'ont donc pas à être sauvées), il me semble qu'au niveau éthique, une demande d'autorisation serait souhaitable. Pour illustrer mon propos, pour ma part, ce serait un refus total que la tombe de ma fille puisse apparaître.
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Re: Autorisation des familles

Mensagem por jeff93 »

Dura lex, sed lex...

Légalement vous n'avez besoin d'aune autorisation pour photographier et diffuser une photo de tombe ancienne ou récente ; à chacun de voire ensuite ce qu'il juge "éthique" ou non.
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Re: Autorisation des familles

Mensagem por novice »

pelisson Escreveu: 05 agosto 2020, 11:39
genealogiefra Escreveu: 04 agosto 2020, 23:23 Bonjour,

A-t-on le droit de photographier des tombes sans l'autorisation des familles concernées

:?:
Bonjour,
Le projet s'intitulant "sauvons nos tombes", il ne devrait concerner que des tombes en instance de reprise donc pas besoin d'accord de la famille. En revanche si vous photographiez des tombes des années 2000 (qui n'ont donc pas à être sauvées), il me semble qu'au niveau éthique, une demande d'autorisation serait souhaitable. Pour illustrer mon propos, pour ma part, ce serait un refus total que la tombe de ma fille puisse apparaître.
Pelisson
Entièrement d'accord avec vous.
Dernièrement j'ai trouvé la photo de la tombe de mon frère décédé en 2007 donc pas en péril. J'en ai demandé le retrait ; ce qui a été fait par GNN
Cordialement
Marcelle
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Re: Autorisation des familles

Mensagem por jeff93 »

la question est "a t'on le droit de photographier une tombe", rien d'autre. Réponse légale donnée.
pelisson
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jeff93 Escreveu: 05 agosto 2020, 13:30 la question est "a t'on le droit de photographier une tombe", rien d'autre. Réponse légale donnée.
Tout à fait, cela dit autant l'avertir que les photos de tombes récentes peuvent être retirées du site et qu'elles ne sont pas en danger.
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pelisson Escreveu: 05 agosto 2020, 13:40
jeff93 Escreveu: 05 agosto 2020, 13:30 la question est "a t'on le droit de photographier une tombe", rien d'autre. Réponse légale donnée.
Tout à fait, cela dit autant l'avertir que les photos de tombes récentes peuvent être retirées du site et qu'elles ne sont pas en danger.
Pelisson
Bonjour

la tombe de ma famille n'est pas récente (1889)
mais si je la trouvais sur " sauvons nos tombes " j'exigerais le retrait
elle n'est pas en péril !

Cordialement
Marie Louise
Mon blog : Mes petites histoires de Marseille et de Provence
http://provenceetmoi.canalblog.com/
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Re: Autorisation des familles

Mensagem por novice »

J' ajoute que si un jour je trouve une photo du caveau familial ,qui ne comporte que 2 patronymes sans prénom ni date, sur lequel a été fixé l' urne contenant les cendres d' une de mes soeurs décédée début 2020 j' en demanderai la suppression. Pas en péril et aucun intérêt du point de vue généalogique
Cordialement
Marcelle
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Re: Autorisation des familles

Mensagem por jeff93 »

marrant comme cela déborde à chaque fois du sujet précis de la question... Encore une fois oui on peut photographier et diffuser une photo de tombe sans permission quelconque quelle soit récente ou pas.. Je n'en vois pas l’intérêt mais on peut....
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Bonsoir,

Question subsidiaire : qu'en est-il des cimetières militaires "étrangers". Si je me souviens bien ceux-ci ne sont pas sur le territoire français mais considérés comme étant sur le territoire de la nationalité des soldats inhumés. La loi française s'applique-t-elle dans ce cas ou faut-il se référer à la loi du pays considéré ?

Ai-je donc le droit d'aller photographier les tombes des soldats allemands, américains ou autres inhumés dans un cimetière militaire ?

Merci
Cordialement
Solange
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Re: Autorisation des familles

Mensagem por emig »

jeff93 Escreveu: 05 agosto 2020, 16:43 marrant comme cela déborde à chaque fois du sujet précis de la question... Encore une fois oui on peut photographier et diffuser une photo de tombe sans permission quelconque quelle soit récente ou pas.. Je n'en vois pas l’intérêt mais on peut....
Tout à fait d'accord avec vous - et cela déborde souvent quand d'aucuns pensent que la loi ne s'applique pas à toutes et tous. De la tombe on peut aussi passer à la maison d'autrui que tout un chacun peut publier à condition d'avoir été prise du domaine public, ce qui est aussi le cas d'une tombe. Si une photo prise dans la concession ou la propriété, il faut une autorisation.
Je suis le premier à mettre en ligne des tombes de mes familles.
Cordiales salutations,
Christian Emig
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Re: Autorisation des familles

Mensagem por emig »

ponpon5757 Escreveu: 05 agosto 2020, 17:27 Ai-je donc le droit d'aller photographier les tombes des soldats allemands, américains ou autres inhumés dans un cimetière militaire ?
Il y a une petite différence entre photographier et publier une photo - et Jeff93 a répondu aux deux.
à lire :
https://hausfotograf.at/fotografieren-auf-friedhoefen-erlaubt/
https://www.dr-datenschutz.de/die-graeber-der-anderen-datenschutz-auch-fuer-verstorbene/
Le site US findagrave répond à la question.
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Re: Autorisation des familles

Mensagem por pauvert »

Comme d'habitude, ça va s'écharper entre ceux qui considèrent les tombes des leurs comme leur propriété et ceux qui vont leur opposer la loi.

La réponse à la question ayant été donnée, je clos.
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